CGV

Art. 1 Champ d’application

1. Sauf convention contraire, les présentes conditions s‘appliquent, dans leur version respectivement en vigueur, à tous les contrats portant sur la vente et sur la livraison de marchandises conclus entre l‘acheteur et nous, la société Comair Germany GmbH (ci-après dénommée « vendeur »). Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures sans nécessiter d’accord explicite des parties.

2. Les conditions générales de vente dont les dispositions sont contraires aux présentes et qui n‘ont pas expressément été reconnues par le vendeur ne sont pas opposables au vendeur quand bien même ce dernier ne les a pas expressément contestées. Les présentes conditions sont également applicables dans l‘hypothèse où le vendeur exécute sans réserve les commandes de l‘acheteur bien qu‘il ait connaissance des conditions contraires ou divergentes de ce dernier.

3. Le vendeur se réserve les droits de propriété, d‘auteur et autres droits de protection sur toutes les reproductions, tous les calculs, dessins et autres documents. L‘acheteur ne sera en droit de les transmettre à des tiers qu‘avec l‘accord écrit du vendeur, indépendamment du fait de savoir si le vendeur les a expressément qualifiés de confidentiels ou non.

Art. 2 Offres/Conclusion du contrat

1. Toutes les offres du vendeur sont fournies à titre indicatif et sans engagement sauf si le vendeur les a expressément qualifiées de contractuelles.

2. L‘exécution du contrat par le vendeur équivaut à une conclusion tacite du contrat.

Art. 3 Prix

1. Sauf convention contraire écrite entre les parties au contrat, tous les prix s‘entendant en euro, départ usine, sans emballage et frais de port. Les prix s‘entendent hors taxe. Le vendeur mentionnera, sur la facture, la taxe à la valeur ajoutée à son taux respectivement en vigueur au jour de facturation.

2. En principe, les prix applicables sont les prix valables au jour de l‘envoi.

Art. 4 Montant minimal de commande

Le montant minimal de commande s‘élève à 3 000,00 euros HT en dehors de l‘Allemagne (exportation).

Art. 5 Transport/Frais d‘envoi

1. Le chargement et l‘expédition, en principe, s‘effectuent aux risques et périls de l‘acheteur et ne sont couverts par aucune assurance. Par ailleurs, l‘acheteur supporte les risques de transport en cas d‘envoi franco de port, FOB et CFR (Incoterms 2010), en particulier en cas d‘inondations. Les livraisons à l‘exportation sont effectuées départ usine. Le vendeur s‘efforcera de prendre en compte les souhaits et les intérêts de l‘acheteur en ce qui concerne le type d‘envoi et le mode d‘expédition ; les éventuels coûts supplémentaires générés dans ce cadre sont à la charge de l‘acheteur même si les frais de port ou une livraison gratuite avaient été initialement conclus. La responsabilité du vendeur, en ce qui concerne le choix et les actions de l‘entreprise logistique et en ce qui concerne le chargement, est exclue puisqu‘elle relève en principe de la propre responsabilité de l‘acheteur.

2. Les obligations contractuelles du vendeur sont réputées remplies, en cas d‘expédition, au moment de la remise de la marchandise au transporteur (par ex. entreprise de transport, poste). Les risques sont donc transférés à l‘acheteur dès lors que la marchandise est remise au transporteur, à l‘entreprise de transport ou aux autres tiers mandatés pour exécuter la mission d‘expédition ou au moment où la marchandise a quitté l‘usine ou l‘entrepôt du vendeur. Ceci s‘applique indépendamment du fait de savoir si l‘envoi de la marchandise est effectué à partir du lieu d‘exécution ou du fait de savoir qui supporte les frais de transport.

3. Si l‘envoi est retardé du fait que l‘acheteur en a expressément émis la demande ou en raison d‘une faute imputable à l‘acheteur, le vendeur stockera la marchandise aux frais et aux risques et périls de l‘acheteur. Dans un tel cas de figure, la notification de disponibilité pour expédition équivaut à une expédition à proprement parler.

4. Dans le cas où l‘acheteur refuserait sans motif légitime de réceptionner la marchandise au moment de la livraison, le vendeur demeurera en droit de lui facturer les frais d‘expédition et les frais de transport échus.

Art. 6 Modalités de paiement

1. Sauf convention contraire, les factures sont payables, en principe, sons 30 jour net indépendamment de la réception de la marchandise. Toute convention dérogatoire nécessite la forme écrite pour être valable. La déduction de l‘escompte implique que l‘acheteur n‘est pas en retard de paiement sur d‘autres factures.

2. Si l‘acheteur est en retard de paiement, le vendeur est en droit de facturer des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points. Le droit de fournir la preuve d’un préjudice éventuellement plus important ne s‘en trouve pas affecté.

3. L‘acheteur ne pourra se prévaloir d‘un droit de compensation ou d‘un droit de rétention que dans la mesure où ses contre-prétentions ont été constatées par décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée ou sont incontestées.

Art. 7 Délais de livraison

1. Les délais de livraison ne nous engagent que dans la mesure où nous les avons confirmés par écrit. En l‘absence de confirmation écrite, les délais de livraison éventuellement indiqués s‘entendent uniquement comme indicatifs.

2. Le vendeur est en droit, à tout moment, de procéder à des livraisons partielles ou à des prestations partielles dans la mesure où elles s‘avèrent acceptables pour l‘acheteur.

3. Si l‘acheteur se retrouve en retard de réception, le vendeur est en droit de réclamer des indemnités pour le préjudice causé et pour les éventuelles dépenses supplémentaires engagées. La même chose s‘applique si l‘acheteur manque de manière fautive à ses obligations de coopération. Les risques de détérioration fortuite et de perte fortuite sont transférés à l‘acheteur dès lors que l‘acheteur se trouve en retard de réception ou en demeure.

Art. 8 Cas de force majeure

1. Les circonstances qui ne sauraient être imputables au vendeur, par exemple les cas de force majeure, grève, lock-out, guerre, pénurie de matières premières et d‘énergies et autres circonstances analogues ainsi que les dispositions émanant des autorités publiques qui s‘opposent à l‘exécution du contrat affranchissent les parties contractantes de leurs obligations contractuelles pendant toute la durée de la perturbation et dans l‘étendue des effets qu‘elle produit, également dans le cas où elle rend l‘exécution de l‘affaire concernée non rentable sur une période prévisible. Ceci s‘applique également dans l‘hypothèse où l‘un des cas de force majeure susmentionnés survient chez les fournisseurs du vendeur et que d‘autres options de livraison ne se présentent pas ou alors, se présentent uniquement dans des conditions inacceptables.

2. Si les retards résultant de cette situation dépassent une période de six semaines, les cocontractants sont en droit de dénoncer la partie du contrat concernée par ces dysfonctionnements.

3. L‘acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité dans les cas de force majeure.

Art. 9 – Réserve de propriété

1. Le vendeur conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu‘au paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoire, quel que soit le fondement juridique sur lequel reposent ces prétentions.

2. L‘acheteur est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin, et il est tenu de l’assurer suffisamment, à ses propres frais, sur sa valeur à l’état neuf, contre les dommages dus aux incendies, aux dégâts des eaux et contre le vol. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d‘inspection s‘avèrent nécessaires, l‘acheteur est tenu de les effectuer en temps utile et à ses propres frais.

3. L‘acheteur est en droit d‘utiliser et de céder la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du cours habituel des affaires dans la mesure où il n’est pas en retard de paiement. Toute constitution de gage ou transfert de titre de propriété à titre de sûreté sont interdits. L‘acheteur cède dès à présent au vendeur, par mesure de sécurité, dans leur entière étendue, les créances nées de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ou se basant sur tout autre fondement légal concernant la marchandise sous réserve (y compris toutes les créances de solde issues du compte courant). Le vendeur accepte, par la présente, cette cession. Le vendeur autorise l’acheteur, de manière révocable, de recouvrer les créances cédées au vendeur en son propre nom et pour son propre compte. Cette autorisation de prélèvement peut à tout moment être révoquée si l‘acheteur ne répond pas à ses obligations de paiement. L‘acheteur n‘est pas en droit de céder ces créances, même aux fins du recouvrement de créance dans le cadre de l‘affacturage, hormis dans le cas où le factor est soumis, simultanément, à l‘obligation de soumettre directement la contrepartie à hauteur des créances au profit du vendeur tant que le vendeur peut se prévaloir de créances vis-à-vis de l‘acheteur.

4. Tout traitement ou toute transformation de la marchandise sous réserve de propriété par l‘acheteur est entreprise, en tout état de cause, pour le compte du vendeur. Le vendeur est alors réputé fabricant dans le sens des dispositions de l‘article 950 du Code civil allemand (BGB). Aucune obligation ne naît toutefois pour le vendeur dans ce cadre. Dans l‘hypothèse où la marchandise sous réserve de propriété serait traitée avec d‘autres objets n‘appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert un droit de copropriété sur la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final facturé TTC) par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. La nouvelle chose ainsi créée par le traitement est soumise aux mêmes dispositions que la marchandise sous réserve de propriété. Dans l‘hypothèse où la marchandise sous réserve de propriété serait mélangée de manière indissociable avec d‘autres objets n‘appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert un droit de copropriété sur la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final facturé TTC) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si la chose de l‘acheteur, suite au mélange, doit être considérée comme la chose principale, le vendeur et l‘acheteur s‘entendent sur le fait que l‘acheteur cédera au vendeur un droit de copropriété sur la chose au prorata. Le vendeur accepte par la présente cette cession. L‘acheteur conserve, pour le compte du vendeur, le droit de propriété exclusif ou de copropriété que détient le vendeur sur la chose en résultant.

5. En cas d‘intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, en particulier en cas de saisie, l‘acheteur attirera l‘attention sur la propriété du vendeur et informera sans délai le vendeur afin que ce dernier puisse exercer son droit de propriété. Dans la mesure où des tiers ne sont pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires et extrajudiciaires générés par cette situation, c’est l’acheteur qui devra endosser la responsabilité dans ce cadre.

6. Le vendeur s‘engage à libérer les garanties dont il bénéficie dans la mesure où la valeur réalisable des garanties excède de plus de 20 % les créances à garantir; le choix des garanties libérées restituées, dans ce cadre, se fait à la convenance du vendeur.

Art. 10 Garantie/Réclamations

1. Toute revendication résultant de vices formulée par l‘acheteur suppose que ce dernier a rempli de manière conforme les obligations qui lui incombent en vertu de l‘article 377 du Code de Commerce allemand [HGB], à savoir ses obligations d‘inspection et de signalement de tout défaut. La marchandise est réputée acceptée si le vendeur n‘a pas reçu de réclamation écrite pour vice manifeste pouvant être décelé dans le cadre d‘une inspection minutieuse réalisée immédiatement dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de l‘objet de la livraison ou alors, dans un délai de 7 jours après découverte du vice ou à tout moment antérieur au cours duquel le vice pouvait être découvert par l‘acheteur dans le cadre d‘une utilisation normale de l‘objet de la livraison, sans examen plus approfondi. Les vices survenus doivent être notifiés en prenant soin d‘indiquer le numéro de facture, la date de livraison et le numéro de l‘appareil. Le vendeur met à disposition, pour le traitement de la réclamation, un formulaire spécialement conçu à cet effet. Sur demande du vendeur, la marchandise livrée ayant fait l‘objet d‘une réclamation devra être retournée franco de port au vendeur. Si la réclamation est fondée, nous procéderons au remboursement des frais de transport générés par le moyen de transport le moins onéreux; ceci ne s’applique pas dans la mesure où les frais ont été majorés du fait que l’objet de la livraison ne se trouvait pas sur le lieu prévu pour son usage conforme.

2. Si l‘acheteur peut prétendre à un droit de garantie, le vendeur optera dans un premier temps, à sa convenance, soit pour la livraison des quantités manquantes, soit pour le remplacement de la marchandise, soit pour une retouche de la marchandise défectueuse. Dans l‘hypothèse où une suppression des défauts ou une livraison de remplacement s‘avéreraient impossibles ou auraient échouées de manière définitive ou alors, si ces mesures sont retardées de manière inacceptable, l‘acheteur sera en droit de réclamer une minoration du prix. L‘acheteur peut demander la résiliation du contrat dans l‘hypothèse où les parties ne parviendraient pas à s‘accorder sur le montant de ladite minoration.

3. Les prétentions à garantie de l‘acheteur se prescrivent par six mois à compter de la date de mise à disposition conforme au contrat de la marchandise chez l‘acheteur par extension ses auxiliaires d‘exécution ou agents de la logistique, excepté dans le cas où le vendeur se serait rendu coupable d‘une dissimulation dolosive du vice. Dans un tel cas de figure, les règlements légaux s’appliquent.

4. Tout autre droit s‘étendant au-delà de la garantie légale est exclu.

Art. 11 Responsabilité

1. Le vendeur est responsable, indépendamment des limitations de responsabilité éventuellement mentionnées ci-dessus ou ci-après, conformément aux dispositions légales en vigueur, pour les atteintes à la vie, à l‘intégrité physique et à la santé reposant sur un manquement du vendeur, de son représentant légal ou de ses auxiliaires d‘exécution né une négligence grave ou d‘une faute intentionnelle ainsi que pour les dommages couverts par le champ d‘application de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. En ce qui concerne les dommages qui ne sont pas prévus à la phrase 1 et qui reposent sur des violations du contrat dues à une faute intentionnelle ou à une négligence grave ou alors à la réticence dolosive du vendeur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d‘exécution, le vendeur devra répondre de ses responsabilités conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière.

2. Dans le cas d‘une responsabilité engagée selon les dispositions légales, la responsabilité se limite toutefois au dommage prévisible propre au contrat dans la mesure où le vendeur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d‘exécution n‘ont pas agi de manière intentionnelle. Le vendeur se porte responsable, dans le cadre de la présente garantie, dans l‘étendue dans laquelle le vendeur a fourni une garantie de qualité et de conservation sur la marchandise ou des éléments de cette marchandise. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages reposant sur l‘absence de garantie de qualité ou de garantie de conservation mais ne survenant pas, à proprement parler, sur la marchandise que dans la mesure où le risque d‘un tel dommage est couvert, manifestement, par la garantie de qualité ou la garantie de conservation.

3. Le vendeur est également responsable de dommages que le vendeur provoque du fait de son manquement, fondé sur une négligence simple, à des obligations contractuelles indispensables à l‘exécution conforme du contrat et dont le respect est supposé ou peut légitimement être supposé par l‘acheteur. La responsabilité du vendeur se limite toutefois à des dommages propres à ce type de contrat et prévisibles à la conclusion du contrat.

4. Toute autre responsabilité, quelle que soit la nature juridique sur laquelle se fondent les prétentions, est exclue. Ceci s‘applique en particulier en matière de responsabilité délictuelle ou de prétention au remboursement des dépenses vaines en lieu et place de la prestation. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, ceci s’applique également pour la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants ou auxiliaires d’exécution du vendeur.

Art. 12 Autres

1. Si certaines dispositions du présent accord devaient s’avérer nulles et non avenues ou inexécutables, ceci n‘en affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition nulle ou inexécutable sera remplacée par une disposition valide et exécutable se rapprochant le plus possible du dessein économique poursuivi les parties contractantes et formulé dans la disposition initiale nulle ou inexécutable. Les dispositions susmentionnées sont applicables par analogie dans le cas où les conditions présenteraient des lacunes.

2. Le lieu d‘exécution pour tous les droits et obligations découlant du contrat est Viersen, Allemagne. En cas de litige, attribution expresse de juridiction est donnée au Tribunal compétent de Viersen, Allemagne, dans la mesure où cette attribution est légale.

3. Tout litige résultant ou en relation avec le présent contrat est soumis à l‘application du droit allemand à l‘exclusion du droit commercial des Nations-Unies.

4. La langue contractuelle est l‘anglais.